Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme NoxVerify, des services et des API (collectivement, les « Services ») fournis par NoxVerify Ltd., société enregistrée en République turque de Chypre du Nord (TRNC).

1. Acceptation des conditions

En accédant, en consultant ou en utilisant la plateforme NoxVerify, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.

Vous devez accepter les présentes Conditions avant d'utiliser les Services. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder aux Services. Toute utilisation continue des Services après modification des Conditions vaut acceptation des modifications.

2. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à l'ensemble des Conditions :

• « Plateforme » désigne la plateforme SaaS NoxVerify, y compris les API, les portails web et l'infrastructure associée.
• « Services » désigne tous les services de vérification, de screening, de surveillance et de conformité fournis via la Plateforme.
• « Utilisateur » désigne toute personne qui accède à la Plateforme, y compris les administrateurs, analystes et opérateurs.
• « Tenant » désigne l'entité organisationnelle ayant conclu un contrat d'abonnement avec NoxVerify pour utiliser les Services.
• « Demandeur » désigne toute personne ou entité faisant l'objet d'un processus de vérification initié via la Plateforme.
• « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la législation applicable.
• « Données biométriques » désigne les données issues d'un traitement technique spécifique des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, y compris les données de reconnaissance faciale et de détection de vivacité.
• « Résultats de vérification » désigne les sorties, scores, décisions et rapports générés par la Plateforme lors du traitement d'une demande de vérification.

3. Description du service

NoxVerify fournit une plateforme multi-locataire de vérification d'identité offrant des services KYC, KYB et KYM. La Plateforme permet aux Tenants de vérifier des personnes, d'intégrer des entreprises, de procéder à des contrôles par rapport aux listes de sanctions et aux listes PEP, et de surveiller en continu les sujets pour détecter les évolutions de risque.

Important : les Résultats de vérification générés par la Plateforme sont fournis à titre informatif. Ils NE constituent PAS une garantie d'identité. NoxVerify ne certifie l'identité d'aucune personne ni entité. Les Tenants sont seuls responsables de leurs décisions de conformité et commerciales fondées sur les Résultats de vérification et toute autre information disponible.

4. Inscription du compte

Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités sur votre compte.

• Chaque organisation peut maintenir un compte Tenant. Plusieurs projets peuvent être créés au sein d'un même Tenant.
• L'administrateur Tenant est responsable de la gestion des accès, rôles et autorisations des membres de l'équipe.
• Vous devez notifier rapidement NoxVerify de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute violation de sécurité.
• NoxVerify se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes contenant des informations inexactes ou incomplètes.

5. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à n'utiliser les Services qu'à des fins licites et dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables, y compris :

• Réglementations AML/CTF.
• Lois sur la protection des données applicables à votre juridiction (notamment GDPR, KVKK, CCPA, et autres).
• Réglementations sur les sanctions et le contrôle des exportations.
• Lois sur la protection des consommateurs applicables à la vérification d'identité et aux contrôles d'antécédents.
• Toute réglementation sectorielle régissant votre utilisation des services de vérification.

6. Conduites interdites

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :

• rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou les algorithmes sous-jacents de la Plateforme.
• récupérer, explorer ou extraire des données de la Plateforme par des moyens automatisés au-delà du périmètre de l'API autorisée.
• contourner, désactiver ou perturber les dispositifs de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès.
• soumettre des documents d'identité ou des données biométriques faux, frauduleux ou volés.
• partager des identifiants de compte, clés API ou jetons d'accès avec des tiers non autorisés.
• utiliser la Plateforme pour faciliter l'usurpation d'identité, la fraude ou toute autre activité illégale.
• revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès à la Plateforme ou les Résultats de vérification sans consentement écrit préalable de NoxVerify.
• tenter de surcharger, perturber ou altérer l'infrastructure de la Plateforme ou interférer avec l'utilisation par d'autres Tenants.

7. Traitement des données

NoxVerify traite les Données personnelles comme décrit dans notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, notre Accord de traitement des données.

Dans le cadre des services de vérification, le Tenant agit en qualité de responsable du traitement et NoxVerify en qualité de sous-traitant. Le Tenant est responsable de s'assurer qu'il dispose d'une base légale valide pour soumettre les Données personnelles à la Plateforme, y compris l'obtention des consentements nécessaires des Demandeurs.

NoxVerify traite les données uniquement conformément aux instructions documentées du Tenant, sous réserve des exigences légales applicables. Les détails relatifs aux sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité et mécanismes de transfert sont définis dans l'Accord de traitement des données.

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter logiciels, algorithmes, modèles, interfaces, documentation, marques et secrets d'affaires, sont et demeurent la propriété exclusive de NoxVerify Ltd.

Sous réserve des présentes Conditions, NoxVerify vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser uniquement à vos fins commerciales internes pendant la durée de votre abonnement.

Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, créer des œuvres dérivées de, afficher publiquement ou exploiter commercialement une partie quelconque de la Plateforme ou de son contenu sans le consentement écrit préalable de NoxVerify.

9. Avertissement sur les résultats de vérification

LES RÉSULTATS DE VÉRIFICATION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NoxVerify ne fournit aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'adéquation à un usage particulier des Résultats de vérification.

• Les Résultats de vérification sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique ni une détermination juridique d'identité.
• NoxVerify NE garantit PAS l'identité d'un Demandeur. Les résultats reflètent les données disponibles lors du traitement, issues de fournisseurs tiers et de sources publiques.
• Les Tenants doivent prendre leurs propres décisions de conformité de manière indépendante. NoxVerify n'est pas responsable de toute décision, action ou omission d'un Tenant fondée sur les Résultats de vérification.
• NoxVerify n'est pas responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données fournies par les prestataires tiers, bases de screening ou registres officiels.
• L'exactitude de la correspondance biométrique dépend de la qualité des images soumises et est sujette à des intervalles de confiance statistique divulgués dans la documentation.

10. Disponibilité du service

NoxVerify déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir une disponibilité mensuelle de la Plateforme de 99,9 %, hors fenêtres de maintenance planifiée. Les engagements de disponibilité et les conditions de crédit de service sont régis par le Service Level Agreement.

• La maintenance planifiée est effectuée dans des fenêtres dédiées (dimanches de 02h00 à 06h00 UTC) avec un préavis d'au moins 72 heures.
• Des opérations de maintenance d'urgence peuvent être effectuées à tout moment pour traiter des vulnérabilités de sécurité critiques ou des incidents impactant le service.
• NoxVerify ne sera pas responsable d'indisponibilités résultant d'événements de force majeure, y compris catastrophes naturelles, pandémies, actions gouvernementales, conflits armés, cyberattaques d'acteurs étatiques ou défaillances de tiers hors de son contrôle raisonnable.

11. Frais et paiement

Les Services sont proposés sur la base d'un abonnement avec des dépassements liés à l'usage. Les frais sont spécifiés dans le bon de commande ou l'accord tarifaire applicable.

• Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement selon l'accord.
• Les dépassements basés sur l'usage sont calculés à la fin de chaque période de facturation et facturés à terme échu.
• Le paiement est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire.
• Les paiements en retard peuvent faire courir des intérêts au taux de 1,5 % par mois (ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le plus bas).
• NoxVerify se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services pour les comptes en retard de paiement de plus de quinze (15) jours, après notification écrite.
• Tous les frais sont hors taxes applicables, qui restent à la charge du Tenant.

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NOXVERIFY DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE TENANT À NOXVERIFY AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

EN AUCUN CAS NOXVERIFY NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE :

• des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
• de la perte de profits, revenus, données, opportunités commerciales ou de réputation.
• du coût d'approvisionnement de services de substitution.
• des dommages résultant ou liés aux défaillances de prestataires tiers, y compris pannes de fournisseurs de vérification, inexactitudes des bases de screening ou indisponibilité des registres officiels.
• des dommages résultant de la confiance du Tenant dans les Résultats de vérification pour ses décisions de conformité ou commerciales.

Ces limitations s'appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité (contractuel, délictuel, responsabilité stricte ou autre) et même si NoxVerify a été informé de la possibilité de tels dommages.

13. Indemnisation

Le Tenant indemnisera, défendra et tiendra indemne NoxVerify, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant ou liés à :

• l'usage abusif de la Plateforme par le Tenant ou la violation des présentes Conditions.
• les réclamations des Demandeurs ou d'autres utilisateurs finaux découlant de l'utilisation des Résultats de vérification par le Tenant.
• la violation par le Tenant de toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable.
• toute violation de données ou incident de sécurité causé par la négligence du Tenant, y compris défaut de sécurisation des identifiants, clés API ou jetons d'accès.
• le défaut d'obtention par le Tenant des consentements nécessaires des Demandeurs pour le traitement des Données personnelles ou biométriques.

14. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie.

• NoxVerify peut résilier ou suspendre l'accès immédiatement, sans préavis, si le Tenant viole substantiellement les présentes Conditions, notamment non-paiement, conduite interdite ou actions menaçant la sécurité de la Plateforme.
• À la résiliation, l'accès du Tenant à la Plateforme sera désactivé. Toutes les données associées au compte du Tenant seront disponibles à l'export pendant trente (30) jours après la résiliation.
• Au-delà de la période d'export de 30 jours, NoxVerify supprimera les données du Tenant conformément à l'Accord de traitement des données, sauf si la conservation est requise par la loi applicable.
• La résiliation n'exonère pas le Tenant de l'obligation de payer les frais encourus avant la date d'effet de la résiliation.
• Les sections 8 (Propriété intellectuelle), 9 (Avertissement), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Indemnisation), 15 (Droit applicable) et 16 (Résolution des litiges) survivent à la résiliation.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République turque de Chypre du Nord (TRNC), sans tenir compte de ses règles de conflit de lois.

Sous réserve des procédures de résolution des litiges prévues à la section 16, les tribunaux de Lefkosa (Nicosie), TRNC, ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions.

16. Résolution des litiges

Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige par des négociations de bonne foi pendant une période de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige.

Si le litige n'est pas résolu dans la période de négociation de 30 jours, chaque partie peut soumettre le litige à l'arbitrage exécutoire selon le règlement de la Chambre de commerce internationale (ICC). L'arbitrage se déroulera en anglais et le siège de l'arbitrage sera Lefkosa (Nicosie), TRNC.

Rien dans la présente section n'empêche une partie de demander à un tribunal compétent des mesures conservatoires ou équitables pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

17. Modifications

NoxVerify se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous donnerons un préavis écrit d'au moins trente (30) jours pour les modifications substantielles par e-mail à l'adresse enregistrée du Tenant et en publiant les Conditions mises à jour sur la Plateforme.

Votre utilisation continue des Services après la date d'effet des Conditions modifiées vaut acceptation des changements. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser les Services et résilier votre compte conformément à la section 14.

18. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée au minimum nécessaire pour la rendre valide et exécutoire tout en préservant l'intention initiale des parties.

19. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, lAccord de traitement des données, le Service Level Agreement et tout bon de commande ou accord tarifaire applicable, constituent lintégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute communication, déclaration ou accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral.

20. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :